Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mars 1987
Publié le23 avril 1987
PublicationJORF du 23 avril 1987
NORAGRR8700714A
IdentifiantJORFTEXT000000873916
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 · application
Directive Européenne n°86-655 du 18 décembre 1986 · application