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Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 octobre 1946
Publié le12 octobre 1946
PublicationJORF du 12 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874254
RéférenceLoi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE), JO du 12 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 23 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).