Journal officiel · Décret
Décret n°61-84 du 20 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1961
Publié le22 janvier 1961
PublicationJORF du 22 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874330
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-7 du 4 janvier 1949 · modifie
Arrêté du 19 juillet 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-900 du 26 août 1964 · modifie