Journal officiel · Décret
Décret n°58-634 du 26 juillet 1958 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 58569 DU 03-07-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1958
Publié le27 juillet 1958
PublicationJORF du 27 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000874534
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-569 du 3 juillet 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 · modifie