Journal officiel · Décret
Décret n°61-917 du 8 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU 28 SEPTEMBRE 1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1961
Publié le12 août 1961
PublicationJORF du 12 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874565
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