Article (sans numéro) JORFARTI000001734382
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-25 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 janvier 1990
Publié le7 janvier 1990
PublicationJORF n°6 du 7 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEJ8930113D
IdentifiantJORFTEXT000000707477
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314635
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086617
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929147
ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-LOUIS/BALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
-
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
-
Paris, le 11 septembre 1989.
Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA3
Décret n°61-917 du 8 août 1961 · application
Décret n°74-189 du 22 février 1974 · modifie
Décret n°78-581 du 21 avril 1978 · modifie