Journal officiel · Décret

Décret n°71-213 du 17 mars 1971 COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART. 1 DU DECRET 64243 DU 17-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1971

Publié le23 mars 1971

PublicationJORF du 23 mars 1971

IdentifiantJORFTEXT000000874747

RéférenceDécret n°71-213 du 17 mars 1971 COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART. 1 DU DECRET 64243 DU 17-03-1964, JO du 23 mars 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-243 du 17 mars 1964 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°73-97 du 17 janvier 1973 · modifie