Journal officiel · Décret
Décret n°61-927 du 17 août 1961 MODIFIANT LE D. 5555 DU 12-01-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1961
Publié le23 août 1961
PublicationJORF du 23 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874804
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-55 du 12 janvier 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-785 du 30 juillet 1964 · modifie