Journal officiel · Loi
Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1971
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000874931
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Cité par 3 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · modifie
Code du travail - art. L712-11 (M) · concordance