Journal officiel · Décret
Décret n°71-327 du 30 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 : POUVOIRS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1971
Publié le2 mai 1971
PublicationJORF du 2 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875251
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-968 du 8 novembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-873 du 22 août 1978 · abroge