Journal officiel · Loi

Loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signe à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1972
Publié le22 décembre 1972
PublicationJORF n°0298 du 22 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875402
RéférenceLoi n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signe à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965, JO du 22 décembre 1972Fac-similé du JO du 22 décembre 1972 →

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Cité par 3 textes
Décret n°73-430 du 26 mars 1973, v. init. · application
Décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008, v. init. · application
Décret n°2008-1019 du 2 octobre 2008, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).