Décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008 (1)

Article 1 JORFARTI000019566278

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000019566280

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019566282

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 16 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LADITE ORGANISATION EN FRANCE

Genève, le 10 mars 2008

Monsieur le Directeur général, L'interprétation et l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, en date du 16 juin 1972, ont fait l'objet de différents entretiens entre les deux Parties. Le Gouvernement français et l'Organisation ont convenu de clarifier la portée de l'article IX, paragraphe 3, en confirmant que les dépenses engagées par l'Organisation pour son fonctionnement administratif et scientifique, y compris les dépenses à caractère immobilier, que ce soit les marchandises qui lui sont vendues ou les services qui lui sont rendus, entrent dans le champ d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée par la France. Les deux Parties rappellent que le régime d'exonération dont bénéficie l'Organisation en vertu de cet article ne s'applique que dans le cadre de son usage officiel et n'est pas destiné à satisfaire les besoins personnels de ses agents. Elles rappellent également que les modalités d'application de ce régime d'exonération sont définies d'un commun accord. Par ailleurs, le Gouvernement français confirme qu'il a renoncé à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XIV, paragraphe 2, à la suite de la mise en place par l'Organisation, au 1er janvier 2005, d'un système d'imposition interne. Depuis cette date, le Gouvernement français accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation et assujettis à l'impôt interne. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'Accord du 16 juin 1972 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.

Jean-Baptiste Mattei Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève

Genève, le 25 mars 2008

Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 10 mars 2008, concernant l'interprétation et l'application de l'Accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de l'Organisation en France, dont la teneur est la suivante : « L'interprétation et l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, en date du 16 juin 1972, ont fait l'objet de différents entretiens entre les deux Parties. Le Gouvernement français et l'Organisation ont convenu de clarifier la portée de l'article IX, paragraphe 3, en confirmant que les dépenses engagées par l'Organisation pour son fonctionnement administratif et scientifique, y compris les.dépenses à caractère immobilier, que ce soit les marchandises qui lui sont vendues ou les services qui lui sont rendus, entrent dans le champ d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée par la France. Les deux Parties rappellent que le régime d'exonération dont bénéficie l'Organisation en vertu de cet article ne s'applique que dans le cadre de son usage officiel et n'est pas destiné à satisfaire les besoins personnels de ses agents. Elles rappellent également que les modalités d'application de ce régime d'exonération sont définies d'un commun accord. Par ailleurs, le Gouvernement français confirme qu'il a renoncé à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XIV, paragraphe 2, à la suite de la mise en place par l'Organisation, au 1er janvier 2005, d'un système d'imposition interne. Depuis cette date, le Gouvernement français accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation et assujettis à l'impôt interne. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'Accord du 16 juin 1972 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. » J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions qui précèdent, pour lesquelles je vous prie d'accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l'Organisation. Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.

Robert Aymar Directeur général de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire