Journal officiel · Décret
Décret n°71-330 du 21 avril 1971 MODIFICATION DU DECRET 635 DU 04-01-1963, ART. 2 (AL. 5),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1971
Publié le2 mai 1971
PublicationJORF du 2 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875470
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-5 du 4 janvier 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-538 du 27 mai 1977 · abroge