Journal officiel · Loi
Loi du 30 novembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 novembre 1940
Publié le11 décembre 1940
PublicationJORF du 11 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000875846
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