Journal officiel · Décret
Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30-12-1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1978
NatureDécret
Signé le12 juin 1978
Publié le13 juin 1978
PublicationJORF du 13 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000876159
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
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