Journal officiel · Décret
Décret n°57-940 du 14 août 1957 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 1957
Publié le21 août 1957
PublicationJORF du 21 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000876169
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-1381 du 19 décembre 1960 · modifie