Journal officiel · Décret

Décret n°61-428 du 18 avril 1961 L'AL. 4 DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1913 DEVIENT "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1961
Publié le6 mai 1961
PublicationJORF du 6 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000876459
RéférenceDécret n°61-428 du 18 avril 1961 L'AL. 4 DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1913 DEVIENT "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE", JO du 6 mai 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1913 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-1006 du 15 novembre 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).