Journal officiel · Décret
Décret n°67-68 du 23 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66401 DU 18-06-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1967
Publié le24 janvier 1967
PublicationJORF du 24 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876799
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-401 du 18 juin 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-482 du 14 juin 1972 · modifie