Journal officiel · Décret
Décret n°60-312 du 28 mars 1960 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 décembre 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1960
Publié le3 avril 1960
PublicationJORF du 3 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000876950
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 8 décembre 1944 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°79-293 du 3 avril 1979 · modifie