Journal officiel · Décret
Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1983
NatureDécret
Signé le10 mars 1983
Publié le13 mars 1983
PublicationJORF du 13 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877007
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 · application
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