Journal officiel · Décret

Décret n°67-745 du 30 août 1967 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION A COMPTER DU 01-01-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1967
Publié le5 septembre 1967
PublicationJORF du 5 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877043
RéférenceDécret n°67-745 du 30 août 1967 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION A COMPTER DU 01-01-1967, JO du 5 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-900 du 9 août 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-80 du 27 janvier 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).