Journal officiel · Décret

Décret n°83-160 du 3 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L122-36 ET L122-41 DU CODE DU TRAVAIL.(ISSUS DE LA LOI 82689 DU 04-08-1982 ART. 1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 mars 1983

Publié le5 mars 1983

PublicationJORF du 5 mars 1983

IdentifiantJORFTEXT000000877240

Référence

Décret n°83-160 du 3 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L122-36 ET L122-41 DU CODE DU TRAVAIL.(ISSUS DE LA LOI 82689 DU 04-08-1982 ART. 1), JO du 5 mars 1983

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application

Loi n°82-689 du 4 août 1982 · application

Cité par 3 textes

Code du travail - art. R122-12 (M) · modification

Code du travail - art. R122-16 (Ab) · abrogation

Code du travail - art. R122-16 (M) · creation