Journal officiel · Décret

Décret n°69-706 du 30 juin 1969 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 - AUGMENTATION DES PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1969
Publié le3 juillet 1969
PublicationJORF du 3 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000877331
RéférenceDécret n°69-706 du 30 juin 1969 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1969, DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 - AUGMENTATION DES PRIX, JO du 3 juillet 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-561 du 30 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).