Journal officiel · Décret

Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 avril 1958

Publié le6 avril 1958

PublicationJORF du 6 avril 1958

IdentifiantJORFTEXT000000877421

Référence

Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible, JO du 6 avril 1958

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-661 du 1 août 1953 · application

Cité par 6 textes

Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 39 (Ab)

n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. R233-103 (T)

CODE DES COMMUNES. - art. R374-3 (Ab) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. R3333-12 (M) · concordance