Journal officiel · Loi
Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1953
NatureLoi
Signé le1er août 1953
Publié le2 août 1953
PublicationJORF du 2 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000875138
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Cité par 16 textes
Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 · application
Décret n°58-367 du 2 avril 1958 · application
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · application
LOI96-142 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L374-4 (Ab) · concordance
Code de la voirie routière - art. L113-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (M)
Aller plus loin
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