Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370)

Publics concernés : société Réseau de transport d'électricité (RTE), préfet de département de la Seine-Maritime, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, services déconcentrés, agents chargés de contrôles administratifs, organisme(s) certificateur(s). Objet : approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'installations de production d'électricité EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité Penly - territoire de la commune de Petit-Caux (76370). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) octroyée sur le fondement de la convention d'utilisation du domaine public maritime et de son cahier des charges comportant les conditions générales et spécifiques que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) s'engage à respecter. Le décret précise également certaines de ces conditions à savoir les modalités de modification des clauses de la convention et de son cahier des charges, l'autorité compétente pour mettre en œuvre les mesures de police et répressives en cas de manquement aux dispositions légales en vigueur ou aux conditions prévues au cahier des charges. Références : le décret est pris en application de l'article 14 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-1 à L. 323-2 et R. 311-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 219-7, R. 122-1 à R. 122-5 et R. 123-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2124-1 à R. 2124-10 et R. 2124-56 à R. 2124-56-1 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;

Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), le 29 juin 2023 ;

Vu les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date des 26 juillet et 21 décembre 2023 ;

Vu les avis des administrations civiles ainsi que des autorités militaires intéressées ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, en date du 5 octobre 2023 ;

Vu les avis de la communauté de communes de « Falaises du Talou » et de la commune de Petit-Caux, respectivement en date des 12 septembre 2023 et 8 février 2024 ;

Vu les conclusions de la séance de la commission nautique locale, en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 1er février au 6 mars 2024 ;

Vu l'engagement pris par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) de respecter les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la convention de concession, signé à cette fin, le 26 avril 2024, par le directeur du centre régional d'Ile-de-France et de Normandie de cette société, M. Pierrick Tanguy ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée le 29 avril 2024 par le préfet de Seine-Maritime et la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que le plan et le cahier des charges, annexes comprises, qui lui sont joints ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,