Journal officiel · Décret
Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1956
Publié le29 janvier 1956
PublicationJORF du 29 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000330307
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-661 du 1 août 1953 · application
Cité par 9 textes
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R233-104 (T)
CODE DES COMMUNES. - art. R375-10 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. R3333-10 (Ab) · concordance