Journal officiel · Décret
Décret n°61-601 du 13 juin 1961 FIXATION DE LA VALEUR VENALE MAXIMUM DES IMMEUBLES DONT L'APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER PEUT ETRE REALISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 30-12-1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1961
Publié le14 juin 1961
PublicationJORF du 14 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877473
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code forestier - art. R*246-1 (M) · concordance