Journal officiel · Décret
Décret n°67-843 du 29 septembre 1967 MODIFICATION DES ART. 4 (TROIS DERNIERS ALINEAS), 5, 6 (PREMIER ALINEA) ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1967
Publié le30 septembre 1967
PublicationJORF du 30 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877515
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 5 (M) · spec appli
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 5 (M) · modification