Journal officiel · Décret
Décret n°67-885 du 6 octobre 1967 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 octobre 1967
Publié le11 octobre 1967
PublicationJORF du 11 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877521
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 juin 1906 · modifie
LOI du 16 octobre 1919 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 12 (M) · modification
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 4 (Ab) · modification
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 4 (Ab) · spec appli