Journal officiel · Décret
Décret n°61-604 du 13 juin 1961 RELATIF A LA SERVITUDE D'ETABLISSEMENT DE CONDUITES SOUTERRAINES DESTINEES A L'IRRIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1287 DU CODE RURAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE LEURS CONCESSIONNAIRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1961
NatureDécret
Signé le13 juin 1961
Publié le14 juin 1961
PublicationJORF du 14 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877696
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Cité par 4 textes
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1022 (M)
Aller plus loin
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