Journal officiel · Décret
Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DU LIVRE VIII,TITRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1983
NatureDécret
Signé le20 juillet 1983
Publié le22 juillet 1983
PublicationJORF du 22 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877730
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 · spec appli
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
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