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Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
PublicationJORF du 14 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878052
RéférenceLoi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, JO du 14 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · modifie
Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, v. init. · transposition
Cité par 1 texte
Décret n°86-1059 du 19 septembre 1986 · application
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