Journal officiel · Décret

Décret n°80-144 du 13 février 1980 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66-870 DU 24-11-1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 63-1236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1980
Publié le19 février 1980
PublicationJORF du 19 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878129
RéférenceDécret n°80-144 du 13 février 1980 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66-870 DU 24-11-1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 63-1236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 19 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-870 du 24 novembre 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).