Journal officiel · Décret

Décret n°66-870 du 24 novembre 1966 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (ART. 1 A 4), CONCLUSION, DUREE ET PRIX DES BAUX (ART. 5 A 7), INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT (ART. 8 A 10), DROIT DE PREEMPTION (ART. 11 A 13)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 novembre 1966
Publié le27 novembre 1966
PublicationJORF du 27 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000330088
RéférenceDécret n°66-870 du 24 novembre 1966 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (ART. 1 A 4), CONCLUSION, DUREE ET PRIX DES BAUX (ART. 5 A 7), INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT (ART. 8 A 10), DROIT DE PREEMPTION (ART. 11 A 13), JO du 27 novembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1236 du 17 décembre 1963 · application
Cité par 3 textes
Décret n°80-144 du 13 février 1980 · modifie
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).