Journal officiel · Loi

Loi n°63-1236 du 17 décembre 1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 décembre 1963

Publié le18 décembre 1963

PublicationJORF du 18 décembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000509510

Référence

Loi n°63-1236 du 17 décembre 1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 18 décembre 1963

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Cité par 7 textes

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)

Décret n°66-870 du 24 novembre 1966 · application

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie

Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)

Décision Européenne du 28 novembre 1973 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L392-2 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 707 bis (M)