Journal officiel · Décret
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 98 A 98-4 ET 99-1 DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DES ARTICLES 115 ET 116 DU CODE DE LA NATIONALITE RELATIFS AUX MENTIONS INTERESSANT LA NATIONALITE PORTEES EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1980
NatureDécret
Signé le25 avril 1980
Publié le3 mai 1980
PublicationJORF du 3 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878132
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · modifie
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · modifie
Aller plus loin
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