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Loi n°50-1028 du 22 août 1950 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 août 1950
Publié le24 août 1950
PublicationJORF du 24 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878182
RéférenceLoi n°50-1028 du 22 août 1950 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE, JO du 24 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 avril 1941 · modifie
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).