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Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1985
Publié le24 décembre 1985
PublicationJORF du 24 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878227
RéférenceLoi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, JO du 24 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34-1 (Ab) · creation
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).