Journal officiel · Décret

Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1985
NatureDécret
Signé le24 décembre 1985
Publié le26 décembre 1985
PublicationJORF du 26 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507928
RéférenceDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, JO du 26 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 3 (M)

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