Journal officiel · Décret
Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 AMENAGEMENT DU TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 8179 DU 26-01-1979 (RELEVES DES FORMALITES OU CERTIFICAT QU'IL N'EXISTE PAS DE COMPTE AU NOM DE LA PERSONNE DENOMMEE DANS LA REQUISITION),A COMPTER DU 01-08-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1981
NatureDécret
Signé le24 juillet 1981
Publié le29 juillet 1981
PublicationJORF du 29 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000878278
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-79 du 26 janvier 1981 · application
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