Texte consolidé · Décret

Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1981
NatureDécret
Signé le24 juillet 1981
Publié le29 juillet 1981
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063566
RéférenceDécret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006323794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006323795

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-79 du 26 janvier 1981 · application

Aller plus loin

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