Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le16 décembre 1970
Publié le11 janvier 1971
PublicationJOCE du 11 janvier 1971
NOR371L0018
IdentifiantJORFTEXT000000879335
RéférenceDirective Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE, JO du 11 janvier 1971, NOR 371L0018Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 30 mai 1997 · application
Directive Européenne n°99-42 du 7 juin 1999 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).