Journal officiel · Décret
Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1972
NatureDécret
Signé le30 mars 1972
Publié le8 avril 1972
PublicationJORF du 8 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879532
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