Journal officiel · Loi
Loi n°48-1395 du 7 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI NO 11 DU 08-06-1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 septembre 1948
Publié le8 septembre 1948
PublicationJORF du 8 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000879805
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 août 1936 · application
Loi du 8 juin 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge