Journal officiel · Loi

Loi n° 55-1054 du 6 août 1955 complétant l’article 433 du code pénal en vue de réprimer certains abus commis en matière d'affichage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 août 1955
Publié le9 août 1955
PublicationJORF du 9 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000879817
RéférenceLoi n° 55-1054 du 6 août 1955 complétant l’article 433 du code pénal en vue de réprimer certains abus commis en matière d'affichage, JO du 9 août 1955Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°57-848 du 30 juillet 1957 · application
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).