Journal officiel · Loi
Loi n°48-1472 du 23 septembre 1948 FIXANT LES TAUX DE COMPETENCE APPLICABLES AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DE REQUISITION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 septembre 1948
Publié le24 septembre 1948
PublicationJORF du 24 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000879826
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1421 du 29 décembre 1956 · modifie