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Loi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 juillet 1964
Publié le4 juillet 1964
PublicationJORF du 4 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000880011
RéférenceLoi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS, JO du 4 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 9 avril 1935 · modifie
Ordonnance du 19 juillet 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).