Journal officiel · Décret

Décret n°79-654 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES DU REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET 781235 DU 28-12-1978 EST MAJORE D'UN POINT, POUR LA PERIODE DU 01-08-1979 AU 31-01-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juillet 1979

Publié le31 juillet 1979

PublicationJORF du 31 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000880153

Référence

Décret n°79-654 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES DU REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET 781235 DU 28-12-1978 EST MAJORE D'UN POINT, POUR LA PERIODE DU 01-08-1979 AU 31-01-1981, JO du 31 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-1235 du 28 décembre 1978 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 TER (M) · txt associe