Journal officiel · Loi
LOI n° 82-374 du 6 mai 1982 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de l'Espagne (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 mai 1982
Publié le7 mai 1982
PublicationJORF du 7 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880213
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 49-1109 du 2 août 1949, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-620 du 15 juillet 1982 · application